Chaudière gaz interdite dans le neuf à partir de 2027 ? Ce que prévoit le décret n°2026-863

Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil maximal d’émissions de CO2 pour les systèmes de chauffage et d’eau chaude dans les constructions neuves. Avec ce texte, la chaudière gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles sont, dans la plupart des cas, écartés du neuf à partir du 1er janvier 2027.

Si vous projetez de faire construire une maison, un logement en petit collectif ou un bâtiment, ce changement peut avoir un impact direct sur le choix de votre mode de chauffage. Voici, sous forme de questions-réponses, ce que vous devez savoir pour comprendre si vous êtes concerné.

Comprendre le nouveau seuil carbone dans le neuf

Qu’est-ce que ce seuil de 79 gCO2/kWh dont tout le monde parle ?

Le décret n°2026-863 fixe un résultat minimal de performance environnementale pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire dans les constructions neuves. Concrètement, l’équipement installé doit émettre moins de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI, une façon de mesurer l’énergie réellement consommée). Ce seuil sert de filtre pour écarter les systèmes les plus émetteurs de gaz à effet de serre.

Quels équipements sont visés par ce texte ?

Le décret s’applique aux équipements installés dans les constructions neuves ou parties de bâtiments neufs, pour le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire. Il ne vise pas un modèle précis, mais tous les systèmes qui utilisent une énergie (gaz, fioul, électricité, etc.), en se basant sur un coefficient de transformation en CO2 pour chaque type d’énergie. L’objectif est de vérifier, pour chaque équipement, s’il respecte ou non le seuil de 79 gCO2/kWh.

Chaudière gaz et énergies fossiles : ce qui change

Pourrai-je encore installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ?

Avec ce seuil de 79 gCO2/kWh, le texte a pour effet d’empêcher l’installation, dans les constructions neuves, des chaudières à gaz et, plus généralement, des équipements fonctionnant aux énergies fossiles, y compris les systèmes hybrides. Autrement dit, dans un logement neuf classique, le chauffage au gaz installé comme système principal n’entre plus dans le cadre posé par le décret.

Les systèmes hybrides gaz + autre énergie sont-ils autorisés ?

Le décret précise que les systèmes hybrides fonctionnant avec des énergies fossiles sont eux aussi concernés par cette mise à l’écart. Il modifie notamment les règles de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour ces systèmes, en supprimant un alinéa qui portait sur ces modalités de calcul. Dans les faits, un système qui a recours au gaz et dépasse le seuil de 79 gCO2/kWh ne répond pas aux nouvelles exigences.

Ce texte interdit-il toutes les énergies fossiles dans le neuf ?

Le décret vise à interdire la consommation d’énergie fossile sur site dans les constructions neuves, en cohérence avec la réglementation environnementale RE2020 et une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Cela concerne le gaz et, plus largement, les autres énergies fossiles utilisées pour le chauffage et l’eau chaude, dès lors que l’équipement dépasse le seuil fixé. Toutefois, certaines exceptions existent, détaillées plus loin.

Qui est concerné et à partir de quand ?

Je fais construire un logement neuf : à partir de quand ces règles s’appliquent-elles ?

Les nouvelles exigences s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027. Si votre projet de maison ou d’appartement neuf est déposé en mairie à partir de cette date, le choix du chauffage devra respecter le seuil de 79 gCO2/kWh.

Et pour les bâtiments publics ou de bureaux, qu’est-ce qui est prévu ?

Le décret prévoit un calendrier progressif. Après les logements neufs à compter du 1er janvier 2027, les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie) sont concernées pour les permis ou déclarations déposés à compter du 1er janvier 2028. Enfin, les autres bâtiments (par exemple de bureaux ou d’activités) entrent dans le dispositif pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2030.

Si mon permis est déposé avant ces dates, suis-je concerné ?

Le texte vise explicitement les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à partir des dates indiquées. Il ne précise pas d’effet rétroactif sur les permis déjà déposés avant ces échéances. Pour un projet déjà avancé, c’est donc la date de dépôt de votre demande qui sert de repère pour savoir si les nouvelles exigences s’appliquent ou non.

Exceptions et dérogations prévues par le décret

Y a-t-il des cas où le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas ?

Oui, le décret prévoit plusieurs exceptions. Le seuil ne s’applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ni aux équipements utilisés en secours. Il ne s’applique pas non plus à certaines extensions de bâtiments, dans des cas précis liés aux règles d’urbanisme ou de propriété, ou à la nature des travaux.

Qu’en est-il des extensions de maison ou d’immeuble existant ?

Pour les extensions de bâtiment, une dérogation est possible lorsque le respect des exigences serait incompatible avec des servitudes ou des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété. Une autre dérogation est prévue lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Qui peut justifier une dérogation et comment ?

Le maître d’ouvrage (celui qui porte le projet de construction ou d’extension) peut faire valoir une dérogation au moyen d’une note. Cette note doit être réalisée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (un audit énergétique est un diagnostic détaillé des performances énergétiques d’un bâtiment et des travaux possibles). Le texte précise que cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Ce que cela change concrètement pour votre projet

Comment savoir si mon projet doit abandonner la chaudière gaz ?

Si vous prévoyez un logement neuf et que votre permis ou votre déclaration sera déposé à partir du 1er janvier 2027, la chaudière gaz ou un système à énergie fossile risque de ne pas respecter le seuil de 79 gCO2/kWh. Le plus simple est de vérifier, avec votre constructeur, votre maître d’œuvre ou un auditeur énergétique, l’empreinte carbone de l’équipement envisagé au regard de ce seuil. En cas d’extension, il faut aussi regarder si vous entrez dans l’un des cas de dérogation prévus par le décret.

Quel lien avec le DPE et l’audit énergétique de mon logement ?

Le décret renvoie à un autre texte, le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, qui encadre la qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique demandé pour certaines ventes ou pour accéder à des aides à la rénovation. Cela signifie qu’un auditeur énergétique qualifié, déjà habilité pour ces audits, peut aussi établir la note justifiant une dérogation pour votre projet. Pour vous, cela offre un interlocuteur identifié pour évaluer la performance environnementale de votre futur équipement.

Conclusion

Avec le décret n°2026-863, la France franchit une étape de plus vers la sortie des énergies fossiles dans les constructions neuves. À partir du 1er janvier 2027 pour les logements, le choix du chauffage et de l’eau chaude devra respecter un seuil de 79 gCO2/kWh, ce qui écarte de fait la plupart des chaudières gaz dans le neuf, sauf cas particuliers de secours, de réseaux de chaleur ou de certaines extensions. Si vous avez un projet de construction ou d’extension, l’enjeu est désormais de vérifier, dès la conception, la performance environnementale de vos équipements et, si besoin, de faire établir une note par un professionnel qualifié en audit énergétique pour documenter une éventuelle dérogation.