Que dit la loi Boutin?

La loi Boutin a pour objectif de protéger les locataires grâce à la mention de la surface habitable. Tous les propriétaires bailleurs doivent mentionner cette surface dans le bail de location. Cette surface est déterminée selon une méthode de calcul spécifique prévue par la loi. Il peut être effectué par le propriétaire lui-même, mais il est vivement recommandé de faire à un expert.

La surface habitable : définition

La surface habitable correspond à la surface de plancher, soit l’espace intérieur réellement utilisable pour vivre. Elle exclut automatiquement les espaces non considérés comme habitables. Par exemple, on exclura les espaces comme les caves, garages, parkings, les balcons, terrasses, vérandas, les remises, greniers, combles non aménagés. Seules les surfaces closes, couvertes et aménagées pour l’habitation sont retenues dans le calcul.