Médiateur conventionnel Cannes - 06150

Lorsqu’il y a un litige entre un vendeur et un acheteur immobilier ou un bailleur et son locataire, il est conseillé de trouver une solution amiable au lieu de saisir directement le tribunal. À ce propos, la médiation conventionnelle est utilisée comme un moyen de résolution rapide. Elle repose sur la liberté des deux parties. Le médiateur conventionnel à Cannes doit justifier de son indépendance tout en clarifiant dès le départ toute situation pouvant provoquer un conflit d’intérêt. 

Qui doit prendre en charge les frais du médiateur conventionnel à Cannes ?

Le processus étant engagé volontairement par les deux parties prenantes au contrat, la rémunération du médiateur extrajudiciaire est à leur charge. En d’autres termes, ce sont les deux contractants qui doivent payer les honoraires du médiateur conventionnel à Cannes selon la répartition sur laquelle ils se sont préalablement entendus. En général, chacun supporte les frais du professionnel à parts égales. Ce tiers peut toutefois définir lui-même les parts de chaque partie contractuel dans le règlement de sa prestation et le leur soumettre si aucune décision unanime n’a été prise entre ceux-ci.