Le marché du diagnostic immobilier est régi par plusieurs codes et textes réglementaires. En effet, la réglementation définit les procédures de réalisation des diagnostics immobiliers. La plupart des textes législatifs relatifs aux contrôles comme le DPE et le diagnostic gaz proviennent du Code de la Construction et de l’Habitation. Le Code de la Santé Publique encadre également plusieurs diagnostics à l’instar du constat de risque d’exposition au plomb. Le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement sont également des sources législatives.
Chaque diagnostic immobilier joue une fonction spécifique en abordant un aspect pertinent du logement à vendre ou louer. Bien que la réglementation immobilière ait arrêté la liste des contrôles obligatoires, leur réalisation n’est pas systématique. En effet, la conduite du diagnostic immobilier à Saint-Rémy-de-Provence est conditionnée, entre autres, par les caractéristiques du bien (statut, ancienneté, qualité énergétique). La nature de l’opération à mener (vente, location, rénovation, démolition) est également déterminante. Faites-vous accompagner par DELTA CONSEILS SARL.
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